Conditions générales de vente
Article 1. Portée
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations, de toute nature, fournies au client par la société PROFFI CONSTRUCTION dans le cadre de ses activités habituelles à savoir l’aménagement des locaux et plus spécialement des cellules commerciales. Code APE 43.31Z
RCS Meaux 814 788 063
Adresse établissement principal : 31 rue des abbesses 77580 Crecy la Chapelle Identification TVA : FR91814788063
Les clients sont par défaut des professionnels.
Ils peuvent également être administrations ou associations agissant à des fins professionnelles.
La société PROFFI CONSTRUCTION se réfère aux notions reprises dans le code de la consommation. Est un professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre
professionnel.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le site internet et sur les devis ; elles prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande. Elles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 2. Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d’aménagement des locaux proposées par le vendeur à l’acheteur.
A cet effet, l’acheteur est conscient de commander des prestations individualisées, sur mesure, dont il convient de cibler les contours dès le premier rdv.
Article 3. Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.
Il a pu consulter le type de prestations proposées sur le site internet de la société et a la capacité de fournir une présentation de son projet, généralement conçue par un professionnel tiers (architecte, bureau d’études…)
Article 4. Prestations fournies
Les services susceptibles d’être rendus au client ne sont pas standards mais sont au contraire personnalisables en fonction des buts et moyens recherchés par celui-ci.
Les différents moyens et budgets ont été présentés au prestataire au travers d’un plan coté et aménagé afin que celui-ci établisse un devis postes par postes.
Un devis sera proposé, lequel sera valable 2 mois à compter de sa rédaction.
De fait, le client signe un devis détaillé qui l’engage et dont il ne peut renoncer sous prétexte d’erreur sur les prestations envisagées. Il ne peut se prévaloir d’un délai de réflexion. De
même, il ne peut amender ce devis qu’après accord du prestataire.
Le délai de réalisation annoncé se confirme après signature du bon de commande.
La société PROFFI CONSTRUCTION apportera tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’exécution de ses prestations.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par le prestataire, sauf au moment des travaux, celui-ci pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.
PROFFI CONSTRUCTION pourra sous-traiter tout ou partie des services à un de ses fournisseurs agréés ou à toute autre société agrée sous réserve d’en informer préalablement le
Client.
Article 5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude pour la facturation notamment.
Toute commande nécessite une demande préalable écrite avec tous les éléments d’information, documents et/ou produits utiles et nécessaires à la réalisation des prestations, et, de manière plus générale, à collaborer si des réserves intervenaient au cours du chantier.
Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client
s’engage donc à solliciter toutes les autorisations nécessaires dès la commande validée.
Si le Client confie à PROFFI CONSTRUCTION des biens nécessaires à la réalisation de ses Services, il s’engage à ce que ceux-ci soient en conformité aux lois et règlements en vigueur, à lui fournir toutes les informations relatives à la sécurité des produits, aux conditions de transport, de stockage et d’utilisation, à assurer ou prendre en charge le transport des biens, à faire son affaire personnelle de toutes les réclamations dont PROFFI CONSTRUCTION pourrait faire l’objet de la part de tous tiers.
Article 6. Commande
Par principe, la commande ne sera définitivement enregistrée qu’après réception du devis signé. Les modifications éventuelles feront obligatoirement l’objet d’un devis et d’un avenant de commande qui devra être signé sous 8 jours.
La livraison des prestations est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du bon de commande signé. Le chantier est alors préprogrammé.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, le prestataire pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant.
Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se
prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
PROFFI CONSTRUCTION s’efforce d’assurer l’exécution des prestations confiées dans les délais convenus, dans la mesure où toutes les facilités et informations lui auront été données à cet effet.
Les délais seront prorogés en cas de survenance d’évènements extérieurs à PROFFI CONSTRUCTION, notamment du fait du client (compléments des prestations commandées,
retard causé par la non-communication du devis signé et de l’acompte, …).
En cas de non-respect desdits délais d’exécution, éventuellement prorogés, PROFFI CONSTRUCTION sera passible de pénalités de retard fixées à trois (3) % du prix de la
prestation Hors Taxes par mois de retard et plafonnées à neuf (9)% dudit prix HT.
Le paiement de ces pénalités est libératoire de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit.
A l’issue du chantier, un PV de réception sera signé en présence des deux parties. Le prestataire émettra alors la facture récapitulative et définitive.
Si le client refuse de signer le PV de réception, la facture sera émise dans un délai de 8 jours après réception par celui-ci d’une mise en demeure de signer.
Article 7. Prix et conditions de paiement.
Les prix de PROFFI CONSTRUCTION sont stipulés hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Un premier acompte de 30 % HT du montant total des prestations est prévu au moment de la signature du devis, un second acompte égal à 30 % sera émis au milieu du chantier, le solde étant payable lors de la rédaction du PV de réception, ou à défaut dans les 30 jours de l’émission de la facture récapitulative.
Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers si le prix des marchandises a évolué à la hausse de plus de 8%.
Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, allocation à PROFFI CONSTRUCTION de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15 % du montant TTC impayé.
Conformément aux articles L.441-9 et D. 441-5 du Code de commerce, le client professionnel, sera tenu de verser une indemnité de 40 euros pour tout retard de paiement,
ladite somme visant à couvrir les frais de recouvrement.
Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel annuel de dix (10) % de plein droit, dans les 20 jours après réception d’une mise en demeure.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation venant à être créé ou modifié, en application des règlements français ou d’un pays importateur, sera répercuté sur le prix de vente des services.
Si une prestation précédente n’a pas été entièrement réglée, le prestataire peut refuser d’honorer la prochaine commande.
Article 8 – Limitations de responsabilité.
En cas de manquements ou d’inexécution par PROFFI CONSTRUCTION des obligations imposées par la règlementation applicable et/ou ses obligations contractuelles, quelle qu’en
soit la cause, le préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourra, en aucune façon et d’une quelconque manière, être réparé au-delà du montant du chiffre d’affaires généré par la prestation de services en cause, même s’il s’avérait supérieur.
Toutefois, PROFFI CONSTRUCTION ne saurait être tenu pour responsable de manquements ou d’inexécutions qui seraient occasionnés directement ou indirectement par un cas de force majeure ou du fait du Client (notamment retards dans l‘exécution de ses obligations, défaut d’informations, informations erronées ou absentes dans l’expression des besoins du Client, expression par le Client de besoins différents et/ou complémentaires de ceux exprimés auprès signature du devis, …).
PROFFI CONSTRUCTION est régulièrement assuré pour ses prestations au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les
attestations d’assurances afférentes. Il les communique avec le devis.
Après signature du PV de réception ou dès l’envoi de la lettre de mise en demeure, la garde et les risques de l’immeuble sont transférés au client.
Article 9 – Résolution du contrat passé.
Chacune des Parties pourra solliciter la résolution du Contrat conformément à l’article 1229 du code civil, selon les modalités suivantes :
1. En cas de manquement grave ou faute intentionnelle ;
Et si ce manquement n’est pas susceptible d’être remédié dans les 15 jours suivants une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie subissant le préjudice, celle-ci pourra résilier le Contrat immédiatement, si bon lui semble. Le contrat sera automatiquement résolu.
2. En cas d’inexécution des obligations contractuelles ;
Au cas où la Partie défaillante n’y aurait pas remédié dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l’envoi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception émanant de l’autre Partie.
La Partie non défaillante pourra alors demander la résolution du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de désaccord sur le fait qu’il s’agisse d’une inexécution fautive, la partie la plus diligente saisira le tribunal à l’issue du délai de mise en demeure.
Les parties conviennent que les prestations effectuées trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.
Toute Prestation commencée sera due par le Client au Prestataire au prorata de l’état d’avancement de la prestation.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le client autorise le prestataire à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.
Les photos et textes du site internet profficonstruction.fr sont la propriété exclusive de leur titulaire. Toute utilisation non autorisée sera considérée comme un acte de contrefaçon.
Par ailleurs, la marque européenne Proffi construction a été déposée le 7/11/2024 sous le numéro 019102420. Une utilisation non autorisée sera également passible de poursuites au titre de la contrefaçon.
PROFFI CONSTRUCTION n’autorise pas les IA à se servir de ses documents comme modèles pour ses utilisateurs.
Article 11. Protection des données personnelles
PROFFI CONSTRUCTION respecte la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ce règlement protège les données des personnes physiques.
Le prestataire travaillant uniquement avec des personnes morales, les données personnelles collectées sont minimes.
Une politique de confidentialité est disponible sur le site :www.profficonstruction.fr
Le client déclare en avoir pris connaissance.
Article 12. Force majeure
PROFFI CONSTRUCTION dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, pandémies, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement extérieur ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Dans ces cas, le délai d’exécution initialement convenu sera prolongé de la durée des événements générateurs de trouble.
Article 13. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
Article 14. Juridiction compétente
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, sera porté devant le tribunal de Commerce du siège de notre société (tribunal de commerce de Meaux), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence s’applique pour une demande principale, demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
Version novembre 2024